11 Sep 2019
Photo Sur combien d'année se répercute le contrôle fiscal en entreprise ?

Sur combien d'année se répercute le contrôle fiscal en entreprise ?

Le contrôle fiscal représente une hantise pour les entreprises quand vient le moment où l'autorité fiscale procède à une telle opération. Il s'agit d'une vérification des documents comptables pour justifier les déclarations d'impôts de la société. Sur combien d'années le contrôle fiscal se répercute-t-il sur la vie de l'entreprise ?

La répercussion du contrôle fiscal

Le contrôle fiscal en entreprise peut se faire sur 7 ans. Ce contrôle peut même être prolongé jusqu'à 10 ans suivant l'année au titre de laquelle l'impôt est dû. La durée en années de ce type de vérification s'applique quand l'entité n'a pas respecté ses obligations légales auprès de la structure dédiée : le centre de formalités des entreprises ou CFE. La durée est prolongée quand la société n'a pas déposé ses déclarations dans le délai légal auprès du greffe du tribunal de commerce.

Le droit de reprise du contrôle fiscal en entreprise est de 3 ans lorsqu'il s'agit de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la société. L'administration fiscale peut redresser les revenus des trois premières années à la troisième année. Durant tout ce temps, l'autorité fiscale se trouve en mesure d'effectuer un contrôle inopiné ou programmé auprès des entreprises. Cette durée de trois ans est de même applicable à toutes les taxes directes comme la CSG ou les prélèvements sociaux.

Pourquoi une telle durée ?

Le contrôle effectué par l'administration fiscale peut s'étaler sur plusieurs années pour diverses raisons. Cela permet de redresser l'entreprise en cas de problèmes constatés sur plusieurs années. Il convient de calculer les pénalités infligées aux sociétés pour que celle-ci les paie à une date précise. Cette situation est aussi due à un besoin de comparer les informations d'une année à une autre pour observer la vraisemblance des charges et des produits de l'activité de l'entreprise.

La vérification sur place n'effectue pas chaque année mais à une période précise. C'est pourquoi le contrôle prend en général 3 mois avant de mettre toutes les procédures adéquates en œuvre. Cette durée de la vérification dépend de l'importance et de la spécificité de l'activité de l'entreprise ainsi que de sa taille. Si les risques sont importants, la durée du contrôle peut être prolongée jusqu'à 6 mois.

Pourquoi un tel contrôle ?

Ce type de contrôle est nécessaire car les normes en matière de fiscalité ne sont pas les mêmes que celles en termes de comptabilité. La fiscalité ajuste dans la majorité des cas les données comptables afin de les rendre conformes aux règlementations fiscales. Pa ailleurs, le contrôle ne se fait pas sur un moment donné mais sur la continuité. C'est la raison pour laquelle, le contrôle fiscale peut se répercuter sur plusieurs années.

Le contrôle pointe en principe les problèmes mais surtout les cas spécifiques de crédit ou de réduction d'impôts. En effet, les entreprises effectuent actuellement des investissements avec lesquels elles peuvent bénéficier d'une réduction fiscale. Elles travaillent avec des partenaires comme ECOFIP qui assurent le financement d'investissement de défiscalisation. ECOFIP est le leader du montage en loi Girardin dans les outre-mer.